Êtes-vous affilié à la Caisse d’assurances sociales UCM?

La demande de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaire d'au moins 40% doit être introduite auprès de sa propre caisse d'assurances sociales. Vous devez dès lors contacter votre caisse d’assurances sociales pour introduire cette demande.

Identification du bénéficiaire

Votre adresse de contact diffère-t-elle de l'adresse figurant au registre national (ou le registre BIS) :

Situation familiale

Avez-vous au moins une personne à charge auprès de votre mutualité (conjoint, cohabitant, parent, grand-parent, enfant, ...) ?

Revenus de remplacement

Recevez-vous actuellement un revenu de remplacement ?

Au point E.Preuves, veuillez si possible fournir une preuve, p.e. un extrait de Mypension.be
Attention: si la somme de votre revenu de remplacement et de la prestation financière de droit passerelle dépasse le montant de la prestation financière de droit passerelle prévue (prestation complète : 1.291,69 € ou 1614,10 € avec charge de famille - prestation partielle : 645,85 € ou 807,05 € avec charge de famille), le montant de la prestation financière de droit passerelle sera réduit à concurrence de ce dépassement.
Une indication incorrecte relative au bénéfice d’un revenu de remplacement ou de la hauteur de son montant peut donner lieu à un contrôle a posteriori et à un éventuel recouvrement des prestations indument perçues.

Motifs

Vous devez faire une comparaison entre le mois civil qui précède celui pour lequel vous introduisez votre demande et le même mois civil en 2019. La différence entre les deux chiffres doit être d'au moins de 40%.
  • Ainsi pour le mois de janvier 2021, vous devez comparer les chiffres de décembre 2020 avec ceux de décembre 2019.
(*) Si vous n'étiez pas encore actif au cours du mois civil concerné de 2019, vous devez démontrer que vous avez subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40 % par rapport au mois civil complet suivant au cours duquel vous étiez actif.

Si vous souhaitez introduire une demande pour janvier 2021 et que vous n'étiez, par exemple, actif qu'à partir du 15 mai 2019, vous devez comparer les chiffres de janvier 2021 et de juin 2019.
Si vous n'étiez actif qu'à partir du 15 avril 2020, vous devez comparer les chiffres de janvier 2021 et de mai 2020.

Cette déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori. Vous devez par conséquent joindre les éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires.
Joignez à votre demande une déclaration sur l’honneur, de préférence de votre comptable, ainsi que toutes les pièces en votre possession qui permettent de vérifier les 40% de perte de chiffre d’affaire. (par exemple : déclaration TVA, plan d’affaire, estimations préalables etc..)

Téléchargez notre modèle de déclaration sur l'honneur pour le joindre à ce formulaire. (tout envoi par un autre canal ne sera pas pris en compte).

Preuves

Pour permettre le traitement rapide de votre demande, joignez ici :

  • Les éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d'affaires de 40% - OBLIGATOIRE (par exemple : Déclaration TVA, plan d’affaire, estimation,…)
  • Si vous bénéficiez d'un revenu de remplacement, une preuve du montant de ce revenu.
(Extensions autorisées : jpg, png, pdf - poids du fichier max: 10Mb)

Période

Identification du demandeur – Confirmation